Conditions générales de vente

---

La souscription d’un ordre de publicité à RESIDENCE MIXTE Sarl implique l’acceptation des conditions générales de vente et de règlement ci-après :

Passation des ordres

L’ordre de publicité vise à réserver à l’annonceur un espace sur le site BEBEGUIDE.COM édité par RESIDENCE MIXTE, dans la newsletter de BEBGUIDE.COM ou dans tout support associé (édition spéciale papier, etc.). Les ordres peuvent être souscrits soit par l’annonceur, soit par un intermédiaire dûment mandaté : ceux-ci sont collectivement ci-après dénommés l’annonceur.

Seuls les ordres confirmés par écrit et revêtus du cachet et de la signature de l’annonceur seront susceptibles d’être pris en considération par RESIDENCE MIXTE (hors annonces textuelles de la colonne « vos événements » du site BEBEGUIDE.COM).

Durée des ordres

Les ordres de publicité peuvent être passés pour un ou plusieurs supports. Cependant la durée maximum d’un ordre est d’un an à compter de la première insertion.

Annulation, suspension, modification des ordres

Les demandes d’annulation, de suspension ou de modification des ordres émanant de l’annonceur doivent être expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces demandes n’auront d’effet qu’à la condition d’avoir été reçues par RESIDENCE MIXTE Sarl au plus tard trois semaines avant la parution. Les demandes ne respectant pas le délai ci-dessus ne feront pas obstacle à la facturation par RESIDENCE MIXTE Sarl des annonces initialement commandées.

Documents et fichiers pour parution

Les fichiers et documents devront être de qualité conforme aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, RESIDENCE MIXTE Sarl ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction. Les fichiers et documents devront être remis par l’annonceur ou le mandataire à RESIDENCE MIXTE Sarl une semaine au moins avant parution.

Tout emplacement retenu et dont les fichiers et documents ne seront pas remis à RESIDENCE MIXTE Sarl dans lesdits délais sera facturé.

Tout document ou support informatique remis par l’annonceur à RESIDENCE MIXTE Sarl doit être retiré par celui-ci deux mois au plus tard après la parution. Passé ce délai, aucune responsabilité ne pourra être assumée par RESIDENCE MIXTE Sarl du fait de la destruction ou de la perte du document ou du support informatique.

Dans tous les cas, RESIDENCE MIXTE Sarl décline toute responsabilité pour les accidents survenus aux fichiers et documents informatiques.

Responsabilité et refus d'insertion

Les annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité des seuls annonceurs. RESIDENCE MIXTE Sarl sera indemnisée de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garantie contre toute action fondée sur l’insertion de ces annonces. En particulier, l’annonceur garantit RESIDENCE MIXTE Sarl qu’il a bien acquitté tous droits d’auteur ou autres droits pour les images et sons contenus dans ses fichiers. L’annonceur devra en justifier par écrit sur simple demande de RESIDENCE MIXTE Sarl et garantit RESIDENCE MIXTE Sarl contre toute demande, procédure judiciaire, etc. et tout préjudice qui pourront en résulter, du fait de la présence des fichiers de l’annonceur sur le site, la newsletter, etc.

RESIDENCE MIXTE Sarl peut cependant refuser l’insertion de toute annonce faisant l’objet d’un ordre de publicité (même antérieurement accepté), si elle juge celle-ci non conforme à ses intérêts matériels ou moraux, ou manifestement contraire à la législation en vigueur.

Défaut de parution

Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions ne donnera droit à aucune indemnité ; il ne dispensera pas le client du paiement des annonces normalement justifiées et n’interrompra pas les accords en cours.

Justification de la parution

Pour les supports électroniques (site, newsletter), aucun justificatif ne sera fourni, le support étant librement accessible par l’annonceur pour vérification pendant parution.

Réclamations

Les réclamations, quelle qu’en soit la nature, ne seront admises que dans un délai maximum de quinze jours après réception, par le client, de la facturation.

Frais techniques et taxes

Les frais de dessins, de graphisme et édition de fichiers informatiques pour parution publicitaire sont à la charge du client et sont payables au comptant. Les documents, fournis par l’annonceur, doivent être remis dans les délais stipulés par RESIDENCE MIXTE Sarl pour le travail d’édition demandé par l’annonceur à cet effet. Tout emplacement retenu et dont le document ne sera pas remis dans lesdits délais à RESIDENCE MIXTE Sarl sera facturé.

Tarifs et majorations

RESIDENCE MIXTE Sarl se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai, même pour les ordres en cours, notamment en cas de changement de la législation applicable, et en cas de force majeure.

Règlements

L’annonceur et son mandataire sont solidairement responsables du paiement vis-à-vis de RESIDENCE MIXTE Sarl. En conséquence, RESIDENCE MIXTE Sarl, en cas de carence de l’un pour quelle que cause que ce soit, y compris le règlement judiciaire ou la liquidation de biens, est habilitée à recouvrer auprès de l’autre,les sommes qui lui seraient dues.

En cas de non-paiement aux échéances prévues et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet sous huitaine, RESIDENCE MIXTE Sarl se réserve le droit de suspendre les ordres de publicité en cours d’exécution, de réclamer des agios de retard au taux de 1 % par mois ainsi qu’une pénalité de retard de 20 % T.V.A.

Les prix indiqués aux tarifs s’entendent en euros hors T.V.A. Toutes taxes nouvelles sur la publicité seraient à la charge de l’annonceur.

Contentieux

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour trancher les litiges susceptibles de survenir entre RESIDENCE MIXTE Sarl et ses annonceurs.
RESIDENCE MIXTE Sarl - RCS Paris 488 695 974