Pratique

Employer une assistante maternelle

Le rôle de l’assistante maternelle est d’accueillir et de prendre soin des enfants que lui confient les parents employeurs. Ces particuliers la rémunèrent mensuellement en échange de ces services. Si vous souhaitez employer une assistante maternelle, voici les points à appliquer pour respecter la Convention collective Assistante maternelle.

Les obligations du parent particulier employeur

Le parent employeur doit être immatriculé auprès de Pajemploi. Il faut établir un contrat de travail pour chaque enfant, avec la durée de la période d’essai, les horaires d’accueil de l’enfant, les jours fériés et vacances, la rémunération et les indemnités d’entretien. Il existe des contrats pré-remplis, disponibles auprès du Conseil Général.

A partir de ces périodes d’accueil pré-définies, vous calculerez un salaire mensualisé pour l’année. Un bulletin de paie doit être émis chaque mois. Le contrat devra également tenir compte des congés payés : l’assistante maternelle a droit a 2,5 jours de congés payés par mois d’accueil. Le parent employeur doit déclarer son salarié à l’URSSAF et à la CAF.

L’engagement de ce contrat de travail est réciproque. Il oblige l’assistante maternelle ainsi que le particulier employeur.

Les obligations de l’assistante maternelle

Votre assistante maternelle doit être titulaire d’un agrément, s’occuper des enfants à son domicile ou dans une maison d’assistantes maternelles, et avoir une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’assistante maternelle est tenue de prévenir les parents employeurs dans le cas d’une modification de l’agrément, qu’il s’agisse du nombre de place ou de l’âge des enfants accueillis.

Si elle est amenée à faire des trajets avec les enfants, son assurance automobile doit les couvrir.

L’accord de prévoyance

Cet accord est très utile des deux côtés. En cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, l’assistante maternelle peut recevoir des indemnités. Il suffit pour l’employeur de contacter l’Ircem et de remplir un bordereau de demande d’indemnisation.

La formation continue

La Convention collective prévoit que l’assistante maternelle a droit à la formation professionnelle continue comme tout salarié. Elle peut être décidée à l’initiative d’un des employeurs, ou à la demande de l’assistante maternelle. Elle peut se former pendant ou en dehors de son temps de travail. Les frais de la formation ne sont pas supportés par l’employeur.

Le texte de la Convention collective est disponible sur Légifrance, vous pouvez y consulter toutes les conditions, termes du contrat et démarches essentielles, pour employer une assistante maternelle.

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